Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.471.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse catholique romaine de Moutier
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse catholique romaine de Moutier
- Art. 2 La paroisse catholique romaine de Moutier, qui devient la commune
- Art. 3 À partir de la date du transfert de la commune municipale de Moutier
- Art. 4 Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la comm une ecclésiastique
- Art. 10
- Art. 1 1 Le présent accord entre en vigueur le 1
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