ARRÊTÉ sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'a... (832.05.1)
ARRÊTÉ sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire
- ARRÊTÉ sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Principe
- Art. 3 Demande d'admission
- Art. 4 Instruction
- Art. 5 Décision
- Art. 6 Modifications et contrôles
- Art. 7 Expiration des admissions
- Art. 8 Limitations
- Art. 9 Exception générale
- Art. 10 Exception particulière
- Art. 11 Principe
- Art. 12 Compétences
- Art. 13 Composition
- Art. 14 Organisation et fonctionnement
- Art. 15 Rémunération
- Art. 16 Abrogation
- Art. 17 Entrée en vigueur
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