Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura re... (102.810.01)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé
- Art. 2 Le présent accord s’applique aux domaines suivants :
- Art. 3
- Art. 4 1 Le canton de Berne prend en charge , jusqu’au 31 janvier 2026, les
- Art. 5 1 Pour la psychiatrie en clinique de jour, l e canton de Berne cesse de
- Art. 6 Toutes les prestations au sens de l’article 7 de l’ordonnance fédérale du
- Art. 7
- Art. 8 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du
- Art. 9 Le présent accord entre en vigueur le 1 er janvier 2026 .
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