Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura re... (102.810.11)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage
- Art. 4
- Art. 5 1 L’Office de la santé du canton de Berne est compétent pour la
- Art. 6 Les cantons de Berne et du Jura se coordonnent pour la rédaction du
- Art. 8
- Art. 9 Chaque canton participe au financement des prestations du service
- Art. 11
- Art. 12 Les véhicules concernés sont équipés du système de communication
- Art. 13
- Art. 14 Le présent accord entre en vigueur le 1
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