Arrêté approuvant le règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établisseme... (349.12)
Arrêté approuvant le règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)
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